- Article 98-1 – Accès à la profession aux juristes français
- Articles 99 et 100 – Accès à la profession aux avocats étrangers
ACCES DEROGATOIRE A LA PROFESSION D’AVOCAT
L’article 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre1991 prévoit une dispense de la formation théorique et pratique du CAPA pour les personnes qui justifient d’un diplôme juridique (master 1 ou équivalent au sens de l’arrêté du 25 novembre 1998) et d’une expérience professionnelle de 8 ans ou 5 ans selon les cas.
Les personnes intéressées par cette procédure dérogatoire doivent :
1) déposer un dossier auprès d’un barreau
2) obtenir une décision favorable définitive de ce barreau
3) réussir l’examen de contrôle de connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu par l’article 98-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. Cet examen est organisé par les Centres Régionaux de Formation Professionnelle des Avocats (le calendrier des examens des différents CRFPA est affiché sur le site du CNB
Les candidats peuvent s’inscrire auprès du centre de leur choix, indépendamment du barreau qui a statué sur leur demande.
4) prêter serment devant le barreau de leur choix
5) remplir l’obligation de formation continue telle qu’elle est mentionnée aux articles 85 et 85-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Toutes les épreuves sont organisées à l’EFB 1, rue Pierre-Antoine Berryer, 92130 Issy-les-Moulineaux qui n’est qu’un centre d’examen (pour toutes les questions relatives à la validation du dossier, merci de vous rapprocher du service de l’exercice professionnel du barreau auprès duquel vous sollicitez une inscription au tableau).
MODALITES :
Le texte de référence : Arrêté du 30 avril 2012 qui fixe les modalités et le programme de l’examen
1) Inscription
Le dossier qui doit être adressé par LRAR à l’EFB,1 rue Pierre-Antoine Berryer,92130 Issy-les-Moulineaux doit comprendre :
1. Une lettre de l’intéressé précisant ses coordonnées exactes, numéro de téléphone portable, adresse mail
2. La copie de la décision définitive statuant sur la demande d’inscription au tableau de l’Ordre d’un barreau français
3. Le certificat de « non-appel »
4. Une déclaration sur l’honneur relative au nombre de sessions d’examen de contrôle des connaissances déjà subies auprès d’un ou de plusieurs autres centres régionaux de formation professionnelle
5. La copie des documents justifiant de son identité et de son domicile (justificatif de domicile à jour afin d'adresser les résultats)
6. Un chèque à l’ordre de l’EFB d’un montant de 900 € (aucun remboursement ne sera effectué en cas de désistement moins d'un mois avant l'examen, quelle qu’en soit la cause – un désistement survenant entre l’inscription et l’envoi des convocations donnera lieu à un remboursement de 700 euros)
Les candidats sont convoqués individuellement au moins un mois avant la date de l’examen, par lettre recommandée avec avis de réception et mail.
2) Le déroulement de l’examen :
Il s’agit d’un exposé-discussion sans préparation préalable de trente minutes devant un jury composé d'un avocat, d'un magistrat et d'un universitaire. Le programme est fixé par l’arrêté du 30 avril 2012. Les sujets sont arrêtés par le jury. Aucun document n’est autorisé pour cette épreuve. Les candidats doivent obtenir une note supérieure ou égale à 12 sur 20. Les résultats sont communiqués une dizaine de jours après l’épreuve par mail et une confirmation officielle est transmise par courrier dans les jours qui suivent.
Pour toute question : service_des_examens@efb.fr
- des ressortissants communautaires ayant la possibilité d'exercer la profession d'avocat dans leur pays,
- des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat n'appartenant pas à l'Union Européenne.
Les modalités d'application des textes et le programme des examens sont fixés par les arrêtés des 7 janvier 1993 et 29 juillet 1996 .
Contact : cnb@cnb.avocat.fr
Candidatures :
La date limite d'inscription des candidats à l'EFB pour la session 2023 est fixée au mardi 31 janvier 2023. Aucun dossier ne peut être accepté au-delà de cette date. Les derrières décisions du CNB prises en compte seront donc celles de janvier 2023.
Nous attirons votre attention sur le fait que toute annulation survenant entre l’inscription et l’envoi des convocations entrainera une retenue de 200 euros pour frais de dossier sur la somme qui vous sera restituée, et que toute annulation survenant après l’envoi des convocations ne donnera lieu à aucun remboursement ni report sur une session ultérieure, quelle qu’en soit la raison.
Pour préparer l’examen, vous aurez accès, à compter de la réception de votre convocation, à la bibliothèque et aux salles informatiques.
INSCRIPTION :
- une lettre ou email manifestant votre intention de participer à la session
- La copie des documents justifiant de son identité et de son domicile (justificatif de domicile à jour afin d'adresser les résultats)
- la décision du CNB
- le paiement des droits d’inscription de 900 euros par chèque à l’ordre de l’EFB (1, rue Pierre-Antoine Berryer, 92130 Issy-les-Moulineaux) ou par virement sur le compte suivant avec l’intitulé NOM-Prénom Art 99 ou 100 – 2023.
